Or contrat spécifique, voici les conditions de base s'appliquant aux marchés :

 

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre ATELIER VARANGUE, cabinet d’architecture (SARL) au capital de 1000,00€, dont le siège social est situé au 750 CHEMIN DUBUISSON, 97436 SAINT-LEU, immatriculé sous le n° SIRET 99524249200016, représenté par ACHARD Sophie, architecte DPLG/HMONP, inscrit à l’Ordre des Architectes (Conseil régional de La Réunion et de Mayotte) sous le n° 093826, ci-après « l’Architecte », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».

Elles s’appliquent à toutes prestations intellectuelles d’architecture, notamment :

• Etudes préalables (relevés, diagnostics, faisabilité) ;
• Conception (ESQ, APS, APD, PRO) ;
• Assistance aux contrats de travaux (ACT) ;
• Visa des études d’exécution (VISA) ;
• Direction de l’exécution des travaux (DET) ;
• Assistance aux opérations de réception (AOR) ;
• Missions complémentaires définies par écrit (programmation, AMO architecturale, etc.).

Toute mission fait l’objet d’une convention écrite préalable (contrat d’architecte / lettre de mission / devis signé) précisant l’étendue de la mission, les livrables, le calendrier et les honoraires. En cas de contradiction, la convention signée prévaut sur les présentes CGV.

 

ARTICLE 2 :  Cadre réglementaire et déontologique

L’Architecte exerce sa mission dans le respect :

• De la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture,
• Du Code de déontologie des architectes,
• Et de la réglementation applicable au projet (urbanisme, accessibilité, sécurité, etc.).

L’Architecte est tenu à une obligation de moyens. Les estimations de coûts, de délais et de performances sont données à titre indicatif, sauf engagement contractuel exprès.

 

 

ARTICLE 3 : Formation du contrat – Documents contractuels

Le contrat est réputé formé à la date de signature par le Client :

• Du devis / lettre de mission / contrat d’architecte, et
• Le cas échéant, du versement d’un acompte.

Les échanges (courriels, comptes rendus) peuvent préciser l’exécution mais ne modifient pas la mission sans avenant écrit.

 

ARTICLE 4 : Honoraires – Prix

Les honoraires sont exprimés en euros hors taxes et définis dans la convention. Ils peuvent être établis :

• Au forfait,
• Au pourcentage du montant prévisionnel des travaux,
• Au temps passé (taux horaire/journalier).

Sauf mention contraire, les frais suivants peuvent être facturés en sus sur justificatifs ou forfait : déplacements, impressions, reprographie, relevés spécifiques, prestations de bureaux d’études partenaires, géomètre, géotechnique, diagnostics réglementaires, etc.

Toute modification de programme, de surface, de niveau de prestation, ou demande hors mission donne lieu à avenant.

 

ARTICLE 5 : Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans la convention :

• Acompte à la commande : 30 % des honoraires (sauf stipulation contraire au devis/contrat).
• TVA : 8,5% Réunion et 0,0% Mayotte
• Facturation : par phase ou mensuelle selon avancement.
• Échéance : 30 jours à date de facture.
• Règlement : virement bancaire.

En cas de mission longue, l’Architecte peut établir une facturation intermédiaire au temps passé ou à l’avancement.

 

ARTICLE 6 :  Retard de paiement – Suspension de mission

En cas de retard de paiement, après mise en demeure :

• Application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce, si applicable).

L’Architecte se réserve le droit de suspendre la mission (y compris transmission des livrables) jusqu’au paiement complet des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une faute.

 

ARTICLE 7 :  Délais – Planning

Les délais d’exécution sont indicatifs sauf mention contractuelle. Ils peuvent être affectés par :

• Délais administratifs (DP/PC, ABF, commissions, etc.) ;
• Retards de décision ou de transmission d’informations par le Client ;
• Modifications demandées en cours de mission ;
• Contraintes techniques, aléas de chantier, indisponibilité des entreprises, intempéries, force majeure.

Aucun retard imputable à ces causes ne peut justifier l’annulation de la commande ou l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 8 :  Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes informations/documents utiles (titre de propriété, plans, servitudes, diagnostics, etc.) ;
• Désigner un interlocuteur décisionnaire ;
• Valider les étapes dans des délais raisonnables ;
• Régler les honoraires aux échéances ;
• Contracter les assurances obligatoires (notamment dommages-ouvrage lorsque requise) et plus généralement celles nécessaires à l’opération ;
• Ne pas engager d’entreprises ni ordonner de travaux hors cadre contractuel sans accord écrit de l’Architecte (si mission de MOE).

 

ARTICLE 9 :  Responsabilité – Assurances

L’Architecte est assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, décennale :

Assureur : Information donnée sur demande

La responsabilité de l’Architecte ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission, dans les limites de la réglementation et des garanties d’assurance.

L’Architecte n’est notamment pas responsable :

• Des fautes ou manquements des entreprises, fournisseurs, bureaux d’études, contrôleurs techniques, ou autres intervenants ;
• Des choix imposés par le Client contre avis écrit de l’Architecte ;
• Des modifications réalisées sans visa/accord écrit de l’Architecte ;
• Des usages ou exploitations non conformes des ouvrages après réception.

 

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle – Droit d’usage des documents

Les études, esquisses, plans, détails, maquettes, notes, documents graphiques et écrits produits restent la propriété intellectuelle de l’Architecte.

Le Client dispose d’un droit d’usage des documents uniquement pour l’opération objet de la mission, et sous réserve du paiement intégral des honoraires.

Toute reproduction, diffusion, réutilisation ou adaptation pour une autre opération est interdite sans accord écrit préalable de l’Architecte.

 

 

ARTICLE 11 : Résiliation – Interruption de mission

La mission peut être résiliée dans les conditions prévues à la convention.

En cas de résiliation à l’initiative du Client, les prestations réalisées à la date de résiliation sont dues (au forfait proratisé ou au temps passé), ainsi que les frais engagés.

En cas de résiliation pour manquement du Client (ex. impayé persistant), l’Architecte conserve le droit au paiement des prestations réalisées et pourra réclamer les frais et indemnités prévus par la convention.

 

ARTICLE 12 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution est empêchée ou retardée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 13 : Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion de la relation contractuelle, la réalisation des prestations, la facturation et le respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée contractuelle (5 ans) puis sauf obligation légale contraire.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité, exerçables à : contact@atelier-varangue.re.

 

ARTICLE 14 : Médiation de la consommation (clients particuliers)

Si le Client est un consommateur (particulier), conformément au Code de la consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. 01 89 47 00 14 – Saisine en ligne / contact : https://www.cm2c.net/contact.php – Site : https://www.cm2c.net

 

ARTICLE 15 : Conciliation ordinale – Règlement amiable des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la mission, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Elles peuvent solliciter une conciliation auprès du Conseil régional de l’Ordre des Architectes de La Réunion et de Mayotte avant toute action contentieuse, sauf urgence.

 

ARTICLE 16 : Juridiction compétente – Droit applicable

Les présentes CGV et la convention sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable (et après médiation/conciliation si applicable), le litige relève des juridictions compétentes.

 

ARTICLE 17 : Acceptation

Les présentes CGV sont réputées acceptées sans réserve dès la signature de la convention (contrat / lettre de mission / devis) par le Client.